Nous vous accompagnons dans les démarches administratives relatives aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).
SUIVI ICPE
Entreprise soumise à déclaration : Contrôle périodique
Certaines ICPE soumises à déclaration doivent, tous les 5 ans maximum, faire l'objet d'un contrôle réalisé par un organisme agréé, aux frais de l'exploitant.
Entreprise soumise à autorisation : Bilan de fonctionnement
Les ICPE soumises à autorisation font l’objet d’un bilan de fonctionnement à fréquence régulière fixée, qui permet au à la prefecture d'actualiser les conditions d'autorisation.
Article 17-2 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976
relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
5 rue Jean Goyard
51160 AŸ CHAMPAGNE
Téléphone : 03 26 32 51 06
Mobile : 06 77 48 41 54
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Centre de formation n°21 51 01536 51